Groupe des Experts Nationaux (version française)

La GEN ou Groupe des Experts Nationaux a tenu une conférence de presse sur la situation des éléctions communales du 31 juillet prochain.
Voici leur déclaration :

Groupe des Experts Nationaux (GEN)

Rue Rajakoba Augustin Ankadivato Antananarivo

E-mail : mrcabram@moov.mg

Tél : 22 663 99 Fax : 22 663 59

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N/Réf. : GEN-161.04.15/MR/rh

Madagascar à la dérive : pour une résolution nationale urgente

Introduction

Madagascar est miné par des difficultés multiformes : insécurité, corruption, chômage, accès insuffisant à l’eau potable, délestage, non accès à l’éducation, mauvaise gestion de nos ressources naturelles, trafics illicites, problèmes de logements, insuffisance des infrastructures.

Grèves dans l’enseignement supérieur, dans l’administration, manifestations de mécontentement sous des formes diverses, non ramassage des ordures ménagères dans les villes.

Désordre : c’est le mot qui s’impose quand on pense à la Jirama, à Air Madagascar, à l’Adema, ces sociétés d’Etat qui avaient pourtant pour vocation d’être les fleurons du pays.

Tous ces problèmes affectent le quotidien des Malgaches.

Seize mois après son accession au pouvoir, le régime actuel n’a enregistré que de faibles avancées : il se heurte aujourd’hui au manque de fonds et à la perte de confiance des citoyens. 

Elections communales

Les prochaines élections communales sont des élections de proximité. Elles sont de ce fait très importantes, dans la mesure où elles conditionnent la légitimité des élus. La capacité de ces derniers à résoudre concrètement les problèmes à la base, c’est-à-dire depuis les fokontany, conditionne leur crédibilité. Les résultats des votes aux élections ultérieures (notamment présidentielles et législatives) seront fonction des réalisations des élus à la base.

On peut dire que le renforcement de la démocratie passe par les communales.

La Présidente de la CENIT ayant démissionné de ses fonctions pour devenir membre du Gouvernement, il y a lieu d’en référer à l’article 42 de la loi n° 2012 -004 :

« En cas d’empêchement définitif ou de vacance du poste de Président, le Vice-président le plus âgé le remplace provisoirement dans ses fonctions.

« Il est pourvu au poste vacant conformément aux dispositions des articles 39 et 40 dans les trente (30) jours qui suivent la constatation de la vacance.

« Il n’est procédé à aucun remplacement si la vacance intervient dans les quatre-vingt-dix (90) jours précédant la fin du mandat de la commission ».

L’article 57 la loi n°2012 – 004 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition (CENIT) stipule : Le mandat des membres des démembrements territoriaux de la CENIT prend fin au terme de la période de Transition.

La période de Transition ayant pris fin avec l’élection du Président de la République et l’élection des députés, les membres de ces démembrements territoriaux ne devraient donc plus assurer les prochaines élections communales.

Le non-respect de ces dispositions de la loi risque de conduire à une annulation du vote sur tout le territoire national.

D’après les textes il revient à la CENIT d’assurer la transparence du financement du processus, ainsi que la redevabilité des responsables vis-à-vis du citoyen électeur.

            Autres faits significatifs

           

            Jusqu’à présent la mauvaise organisation de ces élections communales a été flagrante.

            L’art 12 du décret 2014-1929 du 23 décembre 2014 fixant les modalités d’application de certaines disposition de la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat, stipule qu’avant d’entrer en fonction les représentants de l’Etat (préfets) doivent prêter serment devant la juridiction compétente

La loi 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, aux fonctionnements et aux attributions de leurs organes, en son article 31O,  attribue au préfet la compétence pour déterminer le nombre de membres du Conseil municipal. Alors que le début du dépôt des candidatures a été fixé au 8 avril, les préfets n’ont été nommés que le 15 avril.

Les préfets nouvellement nommés ont-ils prêté serment avant de publier l’arrêté fixant le nombre de conseillers communaux ?

            Pour des élections municipales chaque candidat d’une liste doit payer 200.000 Ariary de contribution à la confection de l’état 211 bis relatif à la déclaration d’impôt. En d’autres termes, dans une commune qui aura 8 conseillers, la somme à acquitter pour la liste sera de 2,2 millions d’Ariary. Est-ce acceptable ?

Mise en place effective des institutions de la IVème République

Dans la mesure où seulement deux institutions ont été mises en place après 16 mois, cette lenteur porte atteinte à la crédibilité du pays.

En effet, les différentes structures inscrites dans la Constitution de la 4eme République servent de balise à toute  dérive non démocratique et à la consolidation de la  bonne gouvernance.

Différentes lois ont été promulguées, les décrets d’applications y afférents devront être publiés incessamment pour  l’effectivité de ces structures de consolidation de la 4eme République :

-Loi n° 2014-007 du 22-07-2014 relative à la Commission  Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.

La structure a pour rôle d’interpeller l’Exécutif et ses démembrements sur les situations de violation des droits humains dans tout le pays, de prendre toute initiative tendant à y mettre fin et, le cas échéant, émettre un avis sur les positions et réactions des autorités concernées.

-Loi n° 2015-001 du 19-01-2015 relative au  Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit.

Cette structure est capitale pour la perception de l’état de droit, pour éviter d’éventuelles dérives portant atteinte aux principes démocratiques, pour l’observation de l’éthique du pouvoir, de la démocratie et du respect de l’Etat.

-Le Haut Conseil pour la Défense Nationale est institué par l’article 56 de la Constitution.

Il veille à la coordination des actions confiées aux Forces Armées afin de préserver la paix sociale.

-Inspection Générale de la Justice :

Instituée par l’article 112 de la Constitution, elle est chargée de contrôler le respect des règles déontologiques particulières aux Magistrats, ainsi que des agissements du personnel de la Justice. Parmi ses membres, un représentant Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit.

-Conseil Economique, Social et Culturel

Institué par l’article 105 de la Constitution

Il est impératif pour l’Exécutif  de rendre opérationnelles ces différentes  institutions prévues dans la Constitution qui veillent au respect de la bonne gouvernance dans un cadre démocratique avec  le respect des droits fondamentaux humains décrits dans les instruments nationaux, régionaux et internationaux.

La société civile  socle de la bonne gouvernance et de la démocratie contribuera à la mise en place de ces  institutions et organes indépendants.

Vers la reconstruction du pays

Un Plan National de Développement (PND) a été adopté et un atelier pour la mise en œuvre de ce Plan a vu la semaine dernière la participation de représentants de différentes catégories de la population.

Le PND doit garantir un développement cohérent, soucieux de la croissance de toutes les régions du pays et d’une répartition équitable des revenus pour l’ensemble de la population.

-          Résolutions urgentes :

*Nomination du président de la CENIT suivant l’article 42 de la loi n° 2012 – 004 ;

*Amendement de l’article 57 de la loi n° 2012 – 004 ;

*Mise en place effective des institutions de la IVème République ;

*Prestation de serment des préfets en vue de la régularisation des actes signés ;

*Organisation de séances d’information sur le PND avec les Acteurs Non Etatiques ;

*Transparence sur les objectifs du Gouvernement et les réalisations pendant 100 jours.

            Opposition : statut

La loi n°2011-013 portant statut de l’opposition et des partis de l’opposition a été adoptée le 9 septembre 2011. C’est dans le souci de voir s’instaurer la démocratie à Madagascar que le GEN estime, une fois de plus, devoir rappeler que la Constitution actuelle garantit le droit d’opposition démocratique.

Citons les articles  2, 3, 5  et 8 de cette loi :

Art. 2 - Est d’opposition au sens de la présente loi, tout parti légalement constitué ou groupe politique et qui développe pour l’essentiel des positions et des opinions différentes de celles du Gouvernement.

L’appartenance à l’opposition doit faire l’objet d’une déclaration officielle et publique et doit

être enregistrée au Ministère de l’Intérieur.

Art.3 -Tout parti de l’opposition reconnu par cette loi, comme tout parti politique, dispose d’un programme fondamental fixant son idéologie, d’un plan d’action régissant ses activités dans le cadre de la réalisation des décisions de son dernier congrès.

            Art.5 – L’opposition est dirigée par un Chef de l’opposition officiel. A ce titre, il dispose d’un cabinet comprenant un Directeur de cabinet, quatre conseillers et un Secrétaire particulier.

Art.8 – Le fonctionnement de l’Institution d’opposition sera pris en charge par le budget de l’Etat.

Le Gouvernement actuel s’étant doté du Programme National de Développement (PND), le parti ou le groupe de partis se réclamant de l’opposition doit se situer par rapport à ce PND dans sa déclaration au Ministère de l’Intérieur.

Antananarivo, le 21 avril 2015.

Madeleine Ramaholimihaso, Hery Rakotomanana, Bruno Rakotoarison,                           Charles Rakotonirina, Jean de Dieu Raveloson, Zafimandimby.